CGV Ekyao en ligne

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES – CGV

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou des prestations de services proposés à la vente par l’entreprise BOLOT JEAN-YVES – EKYAO (le « Prestataire ») sur le site Internet ekyao.eu (le « Site »). Ces produits et prestations de services (le ou les « Produit(s) ») peuvent être utilisés à partir du Site et sont : des abonnements de formations informatiques à distance (tutoriels, guides, vidéos de formation informatique et autres documents au format électronique, ebooks et Pdf) édités par EKYAO ; des thèmes pour des gestionnaires de contenus Internet (C.M.S.) créés et développés par EKYAO ; des sites Internet créés et développés par EKYAO ; des créations et compositions graphiques et Internet pour les actions de communications marketing, marketing web et print.

EKYAO est une marque déposée de BOLOT JEAN-YVES, micro-entreprise – numéro de SIRET 750 970 147 00013 APE 6201Z – dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers et dont le siège social est situé au 23B rue Jean Wyrsch 25000 BESANCON.

Le Site est édité par EKYAO. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu d’EKYAO toutes les informations et conseils qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Ces conditions générales de vente et de prestations de services sont conclues pour une durée déterminée dans la commande à compter de la transmission par EKYAO de la mise à disposition du Produit, et ce sans renouvellement. A l’issue de cette période, le Client dispose de la faculté de souscrire à une nouvelle commande de Produit, sous réserve du paiement préalable par le Client du prix applicable au moment de cette nouvelle souscription.

Article 2. Commande et durée

Le Client qui souhaite acheter un Produit auprès du Prestataire ou sur le Site est engagé par sa commande dès validation du devis du Prestataire ou qu’il clique sur « Valider ma Commande » et doit au préalable :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, voire son numéro de client s’il en en a un,
  • remplir le bon de commande en indiquant toutes les références du(des) Produit(s) choisi(s),
  • valider la commande ou le devis après l’avoir vérifié,
  • procéder au paiement dans les conditions prévues.

Le Client devra, lors de la commande du Produit, fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont le Client garanti en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Le Client fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle. Il est informé que cette adresse de courrier électronique demeure l’unique moyen de communication, hors assistance téléphonique à l’initiative du Client, entre EKYAO et le Client. Il appartient en conséquence au Client d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à EKYAO son changement de coordonnées, notamment son adresse de courrier électronique, et ce exclusivement par le biais du formulaire de contact du Site www.ekyao.eu/contact/3.

La date de mise en place effective du Produit4 correspond à la bonne réception du règlement. Le Produit² a pour durée celle prévue dans la commande. Le Client est informé que tous les Produits² seront automatiquement interrompus et supprimés à la date d’expiration indiquée dans la commande, s’ils n’ont pas été dûment renouvelés et réglés avant la date d’expiration.

Le Client dispose de la faculté de souscrire à nouveau le Produit² au tarif en vigueur au moment de la souscription pour une durée identique ou, le cas échéant, supérieure, sans que la souscription à ce nouveau Produit² constitue une prorogation du premier contrat. Afin que le service soit assuré sans discontinuité et pour éviter toute perte de données, le Client s’engage à adresser au minimum dix (10) jours ouvrés avant le terme du présent contrat, une commande dûment complétée ainsi que le paiement effectif à EKYAO du prix du Produit².

Article 3. Prix et Mode de règlement

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes (TVA non applicable, Art. 293B du C.G.I.), EKYAO se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s’entendent en euros et s’appliquent sous la réserve expresse que le Client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l’offre initiale. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du Client feront l’objet d’une facturation spéciale. Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de service avant l’issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières.

Le règlement des Produits se fait uniquement par carte bancaire (uniquement pour les abonnements de formations informatiques disponibles sur le Site), chèque ou virement bancaire. Le Client doit régler la totalité de ses achats à la commande. La commande ne sera traitée qu’à réception du paiement complet dû. En cas de paiement partiel de la commande, EKYAO en informera le Client dans les meilleurs délais afin qu’il puisse procéder à la régularisation de la transaction. Afin de permettre l’identification des paiements reçus, le Client est tenu d’identifier la commande correspondante pour : un virement, le numéro de la commande dans le libellé du virement ; un chèque, le numéro de la commande au dos du chèque et de l’accompagner d’une copie de la commande si possible.

3.1. Paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de BOLOT JEAN-YVES et être envoyé à BOLOT JEAN-YVES – EKYAO, 23B rue Jean Wyrsch 25000 BESANCON.

En cas de paiement par chèque, le Produit commandé ne pourra : être activé et utilisé par le Client (tous les abonnements de formations informatiques) ou être livré (tous travaux d’Imprimerie – Print) au Client, qu’à compter de la bonne réception du règlement par EKYAO, soit 12 jours après réception du chèque.

3.2. Paiement par virement

Le crédit sur le compte bancaire d’EKYAO sera effectué en euros lors par le Client lors de l’acceptation de la commande par EKYAO. Les coordonnées bancaires d’EKYAO à transmettre à votre banque seront envoyées dès validation de la commande à l’adresse de courrier électronique messagerie du Client.

En cas de paiement par virement, le Produit commandé ne pourra : être activé et utilisé par le Client (tous les abonnements de formations informatiques) ou être livré (tous travaux d’Imprimerie – Print) au Client, qu’à compter de la bonne réception du règlement par EKYAO.

3.3. Preuves d’achats

Lors du traitement du règlement de la commande, EKYAO transmettra par courrier électronique un accusé de réception du règlement au Client ainsi qu’une facture proforma.

Article 4 – Réclamations

Le Client ne peut émettre des réserves qu’au terme de la procédure de souscription du(des) Produit(s). Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre d’EKYAO devra être formulée, exclusivement par courrier électronique à l’adresse legal@ekyao.eu, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Article 5 – Rétractation

Dès la bonne réception du règlement, les Produits abonnements de formations informatiques sont livrés au Client par courrier électronique. En accord avec le Client, EKYAO commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept (7) jours. Les parties conviennent donc que le commencement d’utilisation d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Article 6 – Droit de Propriété Intellectuelle

EKYAO consent au Client, de façon non exclusive, une licence d’utilisation pour les Produits disponibles sur les Sites. Cette licence comprend le droit d’utiliser le Produit pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Le Client peut utiliser le Produit sur son ordinateur personnel, sa tablette personnelle ou son téléphone mobile personnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu des Sites sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou documents pdf ou ebooks figurant sur les Sites ne pourra être faite sans accord écrit préalable d’EKYAO ou de leurs auteurs. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

Article 7 – Réserve de Propriété

Toute commande à EKYAO entraîne l’acceptation par le Client de la clause de réserve de propriété conformément aux dispositions en vigueur. Les Produits5 restent la propriété d’EKYAO jusqu’au jour de leur paiement complet. Dans le cas où le paiement par le Client n’interviendrait pas dans les délais prévus, EKYAO se réserve le droit de reprendre les Produits³ livrés. Le droit de reprise par EKYAO pourra s’exercer indistinctement, à concurrence du montant restant impayé, sur tous les Produit³ vendus par EKYAO et encore en possession par le Client. Le Client supporte tous les risques que les Produits³ peuvent encourir ou occasionner.

Les Produits³ en stock sont présumés être ceux impayées. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client devra assurer les Produits³ contre tous les risques des dommages ou de responsabilités.

Article 8 – Livraison – Transport – Retour et remboursement

Les délais de livraison sont définis lors de la prise de commande et donnés à titre indicatif. Tout retard éventuel ne peut donner lieu à pénalités, indemnités et refus des Produits³. Le Client doit s’assurer au moment de la livraison, de la conformité de la livraison avec le « Bon de livraison » fourni par le transporteur ou par nos soins pour une livraison EKYAO. La signature du bon de livraison vaut acceptation des Produits³, du nombre de Produits³ annoncés et du bon état des Produits³. Un éventuel retour des Produits³ ne peut être fait qu’après accord écrit d’EKYAO, sous réserve de l’envoi des réserves émises sur le bon de livraison, au siège d’EKYAO. Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de transport et de conformité par lettre recommandée dans un délai de 48 heures au siège du transporteur, avec copie à EKYAO. Si des réserves sont formulées quant à la conformité des Produits³, ces dernières doivent se faire dans les 48 heures, au-delà de ce délai, aucune réserve ne sera acceptée.

En cas d’avaries au cours des transports lorsque les Produits³ ne sont pas livrés par EKYAO, il incombe au Client d’exercer tous les recours contre le transporteur en vertu des articles 105 et 106 du Code du Commerce. Il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés. Le Client devra informer par téléphone EKYAO.

Article 9 – Limitation de responsabilité

EKYAO ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire des Sites sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, EKYAO ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

EKYAO garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur les Sites à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par EKYAO. EKYAO exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du Site ou d’un Produit à un usage particulier.

EKYAO met tout en œuvre pour offrir des documents de qualités et pour s’assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur les Sites et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, le Client est averti qu’en aucun cas EKYAO ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque erreur de droit et ou des conséquences engendrées.

L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du Client. Il appartient à chaque Client de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (box, etc.) nécessaires à l’utilisation des Sites et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le Client du Site ou du Produit sont à la charge exclusive du Client. Pour utiliser les Produits sur les Sites, le Client devra disposer sur son ordinateur, sa tablette, son téléphone mobile d’Adobe® Flash® Player, d’Adobe® Reader®, Windows® Internet Explorer, Firefox ou Google Chrome et de tout autre logiciel mentionné dans le descriptif du Produit, ainsi que de haut-parleurs ou d’un casque audio. Il peut télécharger gratuitement Adobe® Flash® Player et Adobe® Reader®, Windows® Internet Explorer, Firefox ou Google Chrome à partir des liens sur les Sites au moment de l’acte d’achat.

Article 10 – Informatique et Libertés

EKYAO constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à EKYAO de gérer les comptes correspondants. EKYAO s’engage à ne pas communiquer et exploiter ces statistiques auprès de tous tiers. Le Client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations qu’EKYAO peut obtenir relatives à l’utilisation du Site et des Produits. Le Client accepte expressément qu’EKYAO puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct par EKYAO ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l’application des lois et règlements en vigueur.

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Client dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur les Sites ou de l’achat de Produits. Ainsi, chaque Client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, le Client doit adresser un courrier à BOLOT JEAN-YVES – EKYAO à l’adresse suivante : 23B rue Jean Wyrsch 25000 BESANCON ou l’adresse électronique suivante : legal@ekyao.eu.

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque Client, afin notamment de permettre à EKYAO de reconnaître le Client lorsqu’il se connecte aux Sites, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur les Sites. Chaque Client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par EKYAO. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels que Windows® Internet Explorer, Firefox ou Google Chrome.

Article 11 – Invalidité – Force Majeure – Droit Applicable – Tribunaux Compétents

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni EKYAO, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lockout, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. De même EKYAO ne pourrait être tenu responsable de l’usage des Produits commandés et de leur contenu, le Client étant seul responsable de l’utilisation par lui-même des Produits. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

En cas d’éventuels litiges ou de différends, les tribunaux où se trouve le siège social d’EKYAO seront les seuls compétents, ce qui est expressément accepté par le client.

Article 12 – Réactualisation des Conditions Générales de Ventes

EKYAO se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

Article 13 – Pour tout renseignement sur les CGV et Prestations de Services

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à EKYAO à l’adresse suivante : BOLOT JEAN-YVES – EKYAO, 23B rue Jean-Wyrsch 25000 BESANCON ou à l’adresse électronique suivante : legal@ekyao.eu.

 

Besançon, le 4 avril 2016

 


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